Dans le but de lutter contre le phénomène grandissant des fraudes et corruption lors des examens, il a été intéressant de constater dans plusieurs médias, que le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle a décidé d’installer une salle de vidéo surveillance pour contrôler les examens scolaires de fin d’année. La phase pilote a même été lancée au Lycée Classique d’Abidjan.

Il est tout d’abord louable de saluer l’initiative prise pour lutter contre la fraude, qui prend de plus en plus d’ampleur. Cependant, malgré l’importance que revêt cette décision, une question fondamentale mérite d’être posée. Celle de connaitre la gestion des données personnelles qui seront collectées et traitées.

Il convient à juste titre de rappeler qu’il existe depuis 2013 en Côte d’Ivoire un dispositif règlementaire qui encadre le traitement des données personnelles mis en œuvre par les organismes privés et publics. Dans le cas spécifique des traitements mis en œuvre pour le compte de l’Etat, l’article 13 de la loi 2013-450 dispose que « 𝐿𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑎𝑖𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑛𝑒́𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑐𝑎𝑟𝑎𝑐𝑡𝑒̀𝑟𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙 𝑜𝑝𝑒́𝑟𝑒́𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑙’𝐸𝑡𝑎𝑡, 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒 𝑚𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑒 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐 𝑜𝑢 𝑑𝑒 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑝𝑟𝑖𝑣𝑒́ 𝑔𝑒́𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑢𝑛 𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑐𝑒 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠𝑒́𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑑𝑒́𝑐𝑟𝑒𝑡, 𝑎𝑝𝑟𝑒̀𝑠 𝑎𝑣𝑖𝑠 𝑚𝑜𝑡𝑖𝑣𝑒́ 𝑑𝑒 𝑙’𝐴𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑡𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 ».

À la suite de cet article révélateur, une série de questions se posent.

  • L’ARTCI a-t-elle rendu un avis sur la question ?
  • Quelles sont les données qui seront traitées ?
  • Quelles en sont les finalités ?
  • Où est-ce que les données seront stockées et pendant combien de temps ?
  • Quelle est la portée que le dispositif de vidéo surveillance pourrait avoir tant sur les surveillants que sur les élèves ?
  • Quels sont les sous-traitants qui interviendront dans le projet ?
  • Présentent-ils des garanties suffisantes pour la protection des données ?
  • Enfin, quels sont les risques pour les droits et libertés fondamentaux des surveillants et élèves ?

Ce sont autant de préoccupations qui devraient intéresser l’ARTCI qui par la suite, devrait donner un avis avant le lancement d’un projet d’une telle envergure.

Dans l’éventualité où cette formalité n’aurait pas été accomplie, il serait souhaitable que le Ministère de prime abord, réalise une étude d’impact afin de mesurer la portée que le dispositif de vidéo surveillance pourrait avoir sur les personnes concernées. Et ensuite, songer à se mettre en conformité relativement à la loi sur la protection des données personnelles

Par ailleurs, il serait intéressant de voir l’ARTCI interpeller toutes les institutions afin que celles-ci s’engagent véritablement sur la voie de la mise en conformité à la loi relative à la protection des données.

Pour en savoir plus sur la question des données personnelles, nous invitons les organismes publics, privés et même les personnes lambda à contacter Groupe DPSE à travers son site www.groupedpse.com et sur ses différents réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter).

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